Urbanisme et environnement
D. Farray | 18 Mars 2010

Assainissement et distribution de l'eau.

Notre commune se trouve en situation «Hors loi» au regard de :

Droit des sols, aménagement du territoire communal.

Notre commune sans Plan d'Occupation des Sols (POS) ni Carte d'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) inscrit dans la Loi SRU (2) présente l'opportunité d'une définition cohérente de l'aménagement territorial. Loi SRU est notamment l'occasion d'une clarification du droit des sols. Les documents explicatifs de mise en œuvre du PLU ont été édités voici huit ans,depuis janvier 2002 (3). Des compétences professionnelles ont été gracieusement proposées afin de prendre en charge les questions d'urbanisme, elles ont été refusées.

  1. LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
    1. Art. L.372-1-1.- Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
    2. II. - L'ensemble des prestations prévues à l'article L.372-1-1 du code des communes doit en tout état de cause être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.

  2. Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  3. Plan Local d'Urbanisme. IAURIF - Division de l'Aménagement et du Développement Territorial Directeur : M. Palisse - Document réalisé par : Mme Bittler-Barreiro (Janvier 2002).

Réseaux enterrés, publics ou privés.

Les réseaux tels que eau potable, collecte des eaux usées ou chargées, téléphone, éclairage public, réseau d'électricité sont tout ou partie enterrés. Ces travaux initiés, voire exécutés, à l'initiative de la commune n'ont fait l'objet d'aucun plan de repérage (¨plan de recollement).

Des ouvrages d'accès ou de visite aux réseaux, trappes d'accès, regards, tampons, sont recouverts dans bien des cas par des enrobés suite aux réfections des voies publiques
Ces dispositions sont non conformes à la gestion raisonnée du domaine public.
Les conséquences sont évidentes, retard d'intervention et sur-enrichissent des couts de maintenance présents et futurs.

Conclusion

  1. Les retards ou la «non application» des lois ou règlements impactent négativement la vie administrative avec leur corrélations techniques et financières.

  2. Le vide administratif de règlements d'urbanisme conduit à des disparités incompréhensibles entre les habitants de la commune et à une vision sans cohérente pour l 'aménagement du territoire.





Voir aussi: Dossier Sivon / Sictom
     
La commune de DIO ET VALQUIÈRES, située dans le département de l'HERAULT, au pied des Cévennes, réunie trois hameaux DIO, VALQUIÈRES et VERNAZOUBRES, d'une importance quasi égale, et abrite 139 habitants sur une superficie de 1.877 hectares. La Gazette de Dio et Valquières est une initiative de citoyens concernés qui surveillent de façon critique la politique municipale.
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